Signer une hypothèque a des frais, mais depuis 2019, la majeure partie des coûts de formalisation du prêt incombe à la banque. L'acheteur continue de payer l'évaluation du bien et, le cas échéant, les copies de l'acte qu'il demande pour lui-même.
La règle provient de la Loi 5/2019 régissant les contrats de crédit immobilier et s'applique aux hypothèques signées depuis son entrée en vigueur.
La répartition doit toujours distinguer les frais de l'hypothèque des frais d'achat du bien. Ce ne sont pas la même chose.
L'évaluation est payée par l'acheteur
Le client doit assumer le coût de l'évaluation du bien.
En échange, il peut choisir un évaluateur agréé et la banque est obligée d'accepter une évaluation valide fournie par le client, bien qu'elle puisse effectuer des vérifications par elle-même sans répercuter son coût.
L'évaluation n'oblige pas non plus l'entité à accorder le prêt.
La banque paie le notaire, le registre et la gestion de l'hypothèque
L'entité financière doit assumer les frais notariaux correspondants à l'acte de prêt hypothécaire.
Elle paie également l'inscription de cette hypothèque au Registre de la Propriété et les frais de gestion nécessaires pour compléter sa formalisation.
Si le client demande une copie supplémentaire de l'acte pour son propre usage, ce coût peut effectivement lui incomber.
Qui paie la taxe sur l'hypothèque
Dans les prêts hypothécaires soumis à la Taxe sur les Actes Juridiques Documentés, le coût de la taxe associée à la constitution du prêt incombe au prêteur.
Cette règle ne signifie pas que l'acheteur cesse de payer les taxes dérivées de l'acquisition du bien.
S'il s'agit d'un bien d'occasion, il peut exister une Taxe sur les Transmissions Patrimoniales. Pour un bien neuf, la TVA et le taux correspondant de la AJD de la vente s'appliquent normalement conformément à la réglementation autonome.
Une chose est d'acheter et une autre d'hypothéquer
Cette différence évite l'une des erreurs les plus courantes.
La loi répartit les frais dérivés de la formalisation du prêt hypothécaire, pas tous les coûts générés par la vente.
L'acheteur doit prévoir séparément le prix, les taxes d'acquisition, le possible notaire de vente et d'autres frais liés au changement de propriété.
Il peut également y avoir des frais d'ouverture
La banque peut facturer des frais d'ouverture s'ils sont prévus dans l'offre et dans le contrat.
Il doit s'agir d'une seule commission qui intègre les frais d'étude, de traitement ou d'octroi du prêt que l'entité souhaite répercuter pour ce concept.