Le Gouvernement a soumis ce jeudi à l'audience publique, par le biais d'une procédure d'urgence, le projet de décret royal qui fixe les exigences de durabilité énergétique, environnementale, de résilience et de souveraineté numérique pour les centres de données, selon ce qu'a indiqué le Ministère de la Transition Écologique et du Défi Démographique.
Le texte, qui pourra recevoir des observations à partir d'aujourd'hui et jusqu'au 4 septembre, prévoit que les centres de données devront couvrir avec une nouvelle génération renouvelable, et de manière horaire, au moins 80 % de l'électricité qu'ils consomment tout au long de leur fonctionnement.
Le projet a été élaboré conjointement par les Ministères de la Transition Écologique et du Défi Démographique ; de l'Économie, du Commerce et de l'Entreprise ; et de la Transformation Numérique et de la Fonction Publique, après que le Conseil des Ministres a approuvé mardi dernier sa procédure par voie d'urgence.
Avec cette réglementation, il est prévu d'organiser le déploiement de centres de données face à l'augmentation forte de projets en étude, garantissant des normes élevées pour offrir une sécurité juridique et favoriser l'arrivée d'investissements.
Pour concevoir la norme, l'Exécutif a analysé les problèmes survenus dans d'autres pays, comme l'Irlande, Singapour, les Pays-Bas ou les États-Unis, et considère qu'il est maintenant le moment adéquat pour anticiper la réglementation et éviter ces risques.
La proposition inclut des obligations en matière de résilience et de souveraineté numérique, parmi lesquelles que l'opération du centre et le contrôle des données associées à cette opération relèvent d'entités soumises au droit de l'Union Européenne. Elle incorpore également des exigences de durabilité environnementale et énergétique, comme la consommation d'énergie renouvelable de nouvelle implantation et le respect de critères d'efficacité énergétique et d'utilisation de l'eau.
L'objectif est que ces installations s'ajustent aux normes les plus strictes d'efficacité hydrique et énergétique, tout en renforçant la souveraineté numérique, technologique et la capacité de calcul.
Bien que l'Espagne dispose d'une Stratégie d'Intelligence Artificielle (IA) qui prévoit environ 2,5 gigawatts (GW) de capacité de calcul pour 2030, nécessitant entre 3,5 GW et 4 GW de demande électrique, les demandes et permis pour ce type d'infrastructures dépassent largement cet horizon. La position géographique du pays, son climat et le potentiel renouvelable ont favorisé que, depuis 2021, plus de 12 GW de droits d'accès et de connexion au réseau aient été accordés.
La norme établit les exigences pour des installations supérieures à 1 MW de puissance électrique, considérées comme ayant le plus grand impact territorial, hydrique et environnemental, afin que l'Espagne puisse sélectionner les centres de données qui apportent le plus de bénéfices avec le moindre impact possible.
PÉNALISATIONS CROISSANTES EN CAS DE NON-RESPECT
Dans le domaine énergétique, et suivant la logique déjà appliquée à la production de combustibles renouvelables d'origine non biologique et à l'hydrogène renouvelable, le projet introduit l'obligation que les centres de données consomment de l'énergie renouvelable à un minimum de 80 %, jusqu'à ce que la génération renouvelable dépasse 90 % du 'mix' électrique.
Cette consommation devra être additionnelle : chaque nouveau mégawatt (MW) de demande électrique devra être soutenu par un nouveau MW de puissance renouvelable installé dans les 18 mois précédant la mise en service du 'data center', que ce soit par autoconsommation ou par le biais de contrats d'achat d'énergie à long terme (PPA).
Le approvisionnement sera vérifié heure par heure, de sorte qu'à chaque heure d'opération, au moins 80 % de l'électricité utilisée devra provenir de la génération renouvelable produite durant cette même tranche horaire.
De plus, les projets de centres de données qui demandent un accès au réseau électrique devront prouver qu'ils respectent ces conditions pour obtenir les droits d'accès et de connexion.
Le non-respect des exigences entraînera des frais croissants sur les charges et péages correspondants et, en dernier recours, la perte du droit d'accès. Avec ces augmentations, on compensera le surcoût que le non-respect des obligations d'additionnalité et de corrélation horaire de la consommation renouvelable pourrait transférer au système et, par conséquent, à la facture électrique.
CONDITIONS D'ACCÈS AU RÉSEAU ÉLECTRIQUE
Les projets de 'data centers' actuellement en cours de traitement disposeront de six mois pour s'adapter aux nouvelles conditions et prouver leur conformité — trois mois s'ils sont en attente d'un appel d'offres pour l'accès au réseau — ou bien ils pourront renoncer aux droits d'accès et de connexion sans exécution des garanties.
Étant donné la consommation élevée d'eau et d'énergie de ces infrastructures, il est établi qu'elles devront s'ajuster aux meilleurs niveaux d'efficacité énergétique et hydrique du label européen spécifique pour les centres de données, qui est en cours de développement par la Commission européenne et devrait entrer en vigueur dans un délai d'un an.
La proposition de décret royal prévoit que, une fois ce étiquetage actif, le niveau le plus élevé de la norme européenne, la catégorie 'A', soit exigé tant en efficacité énergétique qu'en efficacité hydrique.
Dans le chapitre de résilience et de souveraineté numérique, des obligations sont fixées telles que l'opération du centre et le contrôle des données liées à cette opération incombent à des entités soumises au droit de l'UE, que les données, métadonnées et enregistrements traités dans le cadre de l'opération demeurent sur le territoire communautaire et que les accès depuis des pays tiers soient effectivement supervisés.
DÉCLARATION RESPONSABLE DE CONFORMITÉ À LA SOUVERAINETÉ NUMÉRIQUE
Transformation Numérique et Fonction Publique sera le département chargé de vérifier le respect de ces exigences, dont la violation peut finalement entraîner la perte des droits d'accès et de connexion au réseau électrique.
De cette manière, tous les centres de données qui dépassent un certain seuil devront présenter une déclaration responsable dans laquelle ils s'engagent à respecter les critères de souveraineté numérique établis.
De plus, les 'data centers' qui souhaitent héberger des informations de toute Administration Publique ou liées à la sécurité nationale devront s'engager formellement à ce que ces données ne sortent pas de l'Union Européenne (UE).
Tous les centres de données avec une puissance supérieure à 500 kilowatts (kW) seront obligés de transmettre chaque année au Ministère dirigé par Sara Aagesen les informations relatives à leur efficacité énergétique et à leur durabilité, pour publication. Ceux qui dépassent 1 MW devront ajouter s'ils se conforment aux meilleures pratiques énoncées dans la version la plus récente du code de conduite européen sur l'efficacité énergétique des centres de données et détailler la manière dont ils le font.