UGT et CCOO ont demandé aux groupes parlementaires de ne pas valider le décret-loi qui régule l'activité des groupes d'intérêt, considérant que l'inclusion des syndicats dans cette catégorie "viole le rôle constitutionnel" qui leur est reconnu en tant qu'interlocuteurs sociaux.
Les deux organisations ont durci ce vendredi leur position face à la nouvelle réglementation des lobbies approuvée par le gouvernement le 25 août dernier. Elles qualifient la norme de "absurde, tant par le contenu que par la procédure suivie" et réclament qu'elle continue son traitement en tant que projet de loi pour permettre la participation des interlocuteurs sociaux.
Les syndicats rejettent d'être considérés comme des groupes d'intérêt
Le principal affrontement se situe dans le champ d'application de la nouvelle réglementation. UGT et CCOO soutiennent que l'assimilation des syndicats à d'autres groupes d'intérêt ignore les fonctions représentatives qui leur sont reconnues par les articles 7 et 28 de la Constitution et la Loi Organique de Liberté Syndicale.
"Si l'on veut valoriser le dialogue et la concertation sociale, on ne peut pas considérer les organisations syndicales comme des groupes d'intérêt", défendent-ils.
Les centrales argumentent que leur participation à l'élaboration de politiques publiques et de projets normatifs ne répond pas uniquement à la défense d'intérêts particuliers, mais aux fonctions de représentation et de participation institutionnelle qui leur sont légalement reconnues.
Le problème, selon eux, se trouve dans la rédaction même du décret. Son article 2.2 établit une série de sujets qui sont exclus de la considération de groupes d'intérêt, parmi lesquels les administrations publiques, les organismes internationaux, les partis politiques et les collèges professionnels.
Cependant, les syndicats n'apparaissent pas expressément parmi les exclusions. UGT et CCOO interprètent que cela provoque leur inclusion, par omission, dans la définition générale de groupe d'intérêt figurant à l'article 2.1.
Le précédent européen invoqué par UGT et CCOO
Les organisations remettent également en question l'utilisation du modèle européen de transparence comme référence pour justifier la réglementation espagnole.
Selon elles, l'Accord Interinstitutionnel de l'Union Européenne du 20 mai 2021 sur le registre obligatoire de transparence établit un traitement spécifique pour les interlocuteurs sociaux.
En concret, ils rappellent que leur article 4.1.c exclut de son champ les activités réalisées par les interlocuteurs sociaux lorsqu'ils participent au dialogue social conformément à l'article 152 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Pour UGT et CCOO, transférer en Espagne un régime inspiré de l'européen sans introduire une exception équivalente signifie accorder aux syndicats "moins de garanties que celles offertes par le modèle européen lui-même qui est invoqué comme référence".
Ils remettent également en question le recours du Gouvernement au décret-loi
Le rejet syndical ne se limite pas au contenu. UGT et CCOO remettent également en question la formule choisie par le Gouvernement pour approuver la réglementation.
La réglementation des groupes d'intérêt suivait depuis plus d'un an son parcours parlementaire en tant que projet de loi. Les centrales rejettent que cette procédure ait été remplacée par l'approbation d'un décret-loi et considèrent qu'avec cela, on a renoncé au débat parlementaire qui était en cours.
"Ce n'est pas acceptable", soutiennent-ils, qu'un an après le début de l'élaboration du rapport en Commission des Finances et de la Fonction Publique, le processus législatif n'ait pas abouti à un vote du Plénum et que l'Exécutif ait ensuite opté pour une autre voie.
Les organisations remettent même en question l'existence des circonstances constitutionnelles nécessaires pour recourir au décret-loi. À leur avis, il n'existe pas la "nécessité extraordinaire et urgente" exigée par l'article 86.1 de la Constitution, précisément parce que la matière était en cours de traitement depuis plus d'un an par la procédure législative ordinaire.
UGT et CCOO soutiennent en outre qu'un décret-loi ne peut réguler une matière réservée à la loi organique, comme ils considèrent que c'est le cas de la liberté syndicale, ni affecter les droits et libertés du Titre I de la Constitution.
Il s'agit, dans tous ces cas, de l'argumentation juridique défendue par les deux centrales syndicales, et non d'une déclaration judiciaire sur la constitutionnalité du décret.
Ils veulent une loi spécifique sur le dialogue social
UGT et CCOO proposent également une alternative. En plus de demander la non-validation du décret sur les lobbies, ils demandent au Gouvernement de promouvoir une norme spécifique qui régule le dialogue social et la participation institutionnelle.
Les deux centrales affirment déjà disposer d'une proposition articulée avec laquelle commencer à travailler et défendent qu'une réglementation propre apporterait sécurité juridique, transparence et stabilité au modèle de concertation sociale.
Sa demande finale au Congrès est double : que le décret-loi royal 21/2026 ne soit pas validé dans sa rédaction actuelle et qu'une loi soit promue qui reconnaisse expressément le rôle constitutionnel des organisations syndicales et régule leur participation au dialogue social.