La crise migratoire de Ceuta a atteint le Pouvoir Judiciaire trois semaines après l'entrée massive enregistrée le 30 juillet. Le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire (CGPJ) a communiqué au président de la ville autonome, Juan Jesús Vivas, la disposition de Isabel Perelló à maintenir une réunion “dans les plus brefs délais possible”.
La rencontre suppose l'ouverture d'un nouveau front institutionnel, mais son ampleur est limitée. Perelló préside la Cour Suprême et l'organe de gouvernement des juges, bien que elle ne puisse pas ordonner des expulsions, suspendre le droit d'asile ni obliger l'Exécutif à transférer les migrants qui restent à Ceuta.
La réunion qu'elle tiendra avec Vivas sera centrée, prévisiblement, sur la pression que la crise exerce sur l'Administration de la Justice. Le CGPJ a déjà demandé de renforcer les tribunaux de garde et les organes spécialisés dans la violence à l'égard des femmes face à l'augmentation des arrestations, des décès, des agressions sexuelles et d'autres procédures liées à l'entrée des migrants.
Le défi pour Ceuta se déroule, donc, sur deux plans distincts. Le premier est judiciaire et affecte la capacité des tribunaux à traiter les affaires. Le second est politique et administratif et inclut la gestion frontalière, les demandes d'asile, les expulsions, l'aide humanitaire et la protection des mineurs.
Perelló accepte de se réunir avec Vivas
La réunion Vivas-Perelló a été demandée par le président ceutien et confirmée lors de la visite à la ville autonome du membre du CGPJ José Antonio Montero. Le Conseil s'est montré disposé à célébrer la rencontre tant à Ceuta que dans son siège à Madrid.
Montero a visité les tribunaux et a maintenu des contacts avec des représentants de l'avocature pour connaître les besoins découlant de la crise.
Le Service d'Inspection du CGPJ a constaté un accroissement extraordinaire de la charge de travail durant les premières semaines d'août. En réponse, le Conseil propose d'incorporer deux juges ou magistrats de renfort: un pour soutenir le service de garde et un autre pour la juridiction spécialisée dans la violence à l'égard des femmes.
L'organe de gouvernement des juges a également réclamé au Ministère de la Justice des fonctionnaires expérimentés, un avocat de l'Administration de la Justice, des interprètes et des services d'évaluation.
Cette distribution reflète comment les responsabilités sont réparties. Le CGPJ peut approuver des renforts judiciaires, mais les moyens matériels, les fonctionnaires et une bonne partie des ressources nécessaires dépendent du Ministère de la Justice.
Le CGPJ ne peut pas décider des expulsions
L'intervention du CGPJ ne transforme pas le Pouvoir Judiciaire en responsable de résoudre politiquement la crise de Ceuta ni ne remplace les compétences du Gouvernement. Le Conseil peut approuver des commissions de service, assigner des juges de renfort et adopter des mesures pour éviter que les organes judiciaires ne soient bloqués. La Loi Organique du Pouvoir Judiciaire lui permet de conférer des commissions de service à des juges et magistrats pour travailler temporairement dans un autre tribunal ou cour.
Cependant, le CGPJ ne peut pas indiquer aux juges comment ils doivent résoudre les procédures. L'article 12 de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire établit que les juges et magistrats sont indépendants même par rapport aux propres organes de gouvernement judiciaire.
Perelló ne peut pas non plus ordonner au Ministère de l'Intérieur de commencer des expulsions ni imposer au Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance un modèle d'accueil déterminé pour les mineurs arrivés à Ceuta. Ces décisions relèvent de l'Administration et ne peuvent être révisées par les tribunaux que lorsqu'il existe une action, une résolution ou une inactivité susceptible de recours.
La réunion avec Vivas peut servir à mobiliser des moyens et transmettre la gravité du problème, mais ne constitue pas une voie extraordinaire pour s'écarter de la législation sur l'immigration et l'asile.
L'Intérieur conserve la compétence sur les expulsions
L'identification des migrants, le traitement des dossiers d'immigration et l'exécution des expulsions relèvent du Gouvernement central, principalement à travers le Ministère de l'Intérieur et des Forces et Corps de Sécurité de l'État.
Chaque situation doit être examinée individuellement. L'Administration doit déterminer si la personne peut demander une protection internationale, s'il existe des motifs qui empêchent son renvoi et s'il convient de commencer une procédure d'expulsion.
Les tribunaux interviennent lorsqu'une personne conteste une décision administrative ou lorsqu'ils doivent autoriser certaines mesures qui affectent des droits fondamentaux. Ils peuvent également adopter des mesures conservatoires, confirmer une expulsion ou l'annuler si les garanties légales n'ont pas été respectées.
Ce que ne permet pas l'ordonnance est que le CGPJ décide d'un retour général de ceux qui sont entrés à Ceuta ni que les juges remplacent l'Intérieur dans l'instruction des dossiers.
Le droit d'asile ne peut pas non plus être suspendu par une décision politique ou judiciaire limitée à Ceuta. Son exercice est protégé par la législation espagnole, la réglementation européenne et les traités internationaux signés par l'Espagne.
Le retour immédiat des mineurs est écarté
Pour sa part, ce matin, la procureure de la Salle Coordinatrice des Mineurs, Teresa Gisbert, a rejeté la proposition du Parti Populaire de renvoyer immédiatement au Maroc les mineurs migrants arrivés à Ceuta.
Gisbert a qualifié cette possibilité de “sans sens” et a rappelé qu'avant toute rapatriement, il est obligatoire d'analyser individuellement les circonstances et l'intérêt supérieur de chaque mineur.
Le retour d'un mineur non accompagné est légalement possible, mais ne peut pas être effectué de manière automatique ni collective. Les autorités doivent connaître son identité, localiser sa famille ou vérifier l'existence d'un système de protection adéquat dans le pays d'origine et déterminer que le retour constitue l'option la plus favorable pour l'enfant ou l'adolescent.
La Loi sur l'Étranger établit que la politique concernant les mineurs étrangers non accompagnés doit s'orienter vers leur retour avec la famille ou leur intégration dans les services de protection du pays d'origine, mais uniquement lorsque cette solution répond à leur intérêt supérieur.
Selon Gisbert, les mineurs interrogés jusqu'à présent ne veulent pas retourner au Maroc, mais voyager sur la Péninsule. Cette volonté ne décide pas à elle seule la procédure, mais doit être intégrée à l'évaluation individuelle.
Enfance et Ceuta doivent garantir la protection des mineurs
La Ville Autonome de Ceuta maintient des responsabilités directes sur l'attention et la protection des mineurs qui se trouvent sur son territoire. Le Gouvernement central, pour sa part, doit activer et coordonner les mécanismes extraordinaires de transfert et de distribution territoriale.
Le Gouvernement travaille sur plusieurs formules. L'une d'elles est le mécanisme obligatoire de réinstallation entre communautés autonomes approuvé pour des situations de contingence migratoire extraordinaire. Dans cette procédure, la Délégation ou Sous-délégation du Gouvernement formule la proposition de destination et les services autonomiques assument ensuite l'attention et la tutelle.
Le Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance prépare également un plan spécifique pour transférer sur la Péninsule environ 500 filles arrivées à Ceuta. La formule analysée permettrait de les loger dans des centres gérés par des organisations de protection de l'enfance sans transférer initialement la tutelle aux communautés réceptrices.
Ce modèle doit encore se concrétiser. Parmi les questions en suspens figurent l'Administration qui conservera la tutelle, le financement des places, la sélection des entités et les mécanismes de supervision.
Ceuta peut saisir les tribunaux contre le Gouvernement
Vivas a déjà averti que Ceuta pourrait saisir la Justice si le Gouvernement ne parvient pas à rétablir la normalité dans un délai de 30 jours. La ville autonome a la capacité de contester des actes et des dispositions de l'Administration Générale de l'État qu'elle considère contraires à ses compétences ou intérêts.
Elle peut également introduire un recours contre l'inactivité administrative. La Loi régissant la Juridiction Contentieuse-administrative permet de réclamer judiciairement lorsqu'une Administration est obligée d'effectuer une prestation concrète et ne l'exécute pas.
Cependant, cette voie exige d'identifier une obligation juridique précise. Il ne suffirait pas de soutenir de manière générique que le Gouvernement n'a pas résolu la crise. Ceuta devrait indiquer quelle action exigée par une norme ou un accord contraignant a été manquée et effectuer au préalable la demande correspondante.
Un tribunal pourrait obliger l'Administration à respecter une obligation légale précise ou annuler des décisions prises sans respecter la procédure. Ce qu'il pourrait difficilement faire, c'est imposer au Gouvernement une stratégie migratoire complète, décider combien de personnes doivent quitter la ville ou remplacer l'Exécutif dans ses compétences sur les frontières et l'immigration.
Contrôle judiciaire mais action politique
La prochaine réunion entre Perelló et Vivas confirme que la crise affecte déjà le fonctionnement ordinaire des tribunaux de Ceuta. Le CGPJ dispose d'instruments pour les renforcer et le Ministère de la Justice doit fournir les fonctionnaires, interprètes et moyens matériels nécessaires. Cependant, la solution principale à la crise migratoire reste en dehors des tribunaux.
Intérieur doit traiter individuellement la situation des adultes ; Enfance et les administrations territoriales doivent protéger et reloger les mineurs ; Extérieurs doit maintenir la coopération avec le Maroc ; et le Gouvernement doit garantir les moyens d'accueil et de sécurité. Les juges pourront contrôler que toutes ces actions respectent la loi, mais ne peuvent pas les concevoir ni les exécuter à la place des pouvoirs publics responsables.