Ce mardi 21 juillet, on célèbre le Journée Mondiale du Chien, une date dédiée à reconnaître le rôle de ces animaux dans la société et à sensibiliser contre l'abandon et la maltraitance. En Espagne, sa protection ne dépend pas d'une seule norme : elle est répartie entre la Loi sur le Bien-être Animal, le Code Pénal, le Code Civil, la réglementation sur les chiens potentiellement dangereux et les lois autonomiques et ordonnances municipales.
La principale référence étatique est la Loi 7/2023, de protection des droits et du bien-être des animaux. À cela s'ajoutent les peines prévues pour la maltraitance et l'abandon, la reconnaissance des animaux comme êtres sensibles et les obligations spécifiques applicables à certains chiens.
La Loi sur le Bien-être Animal : la principale norme de protection
La Loi 7/2023, du 28 de mars, considère les chiens comme des animaux de compagnie et reconnaît leur droit à un bon traitement, au respect et à la protection découlant de leur condition d'êtres sensibles.
La norme oblige les personnes responsables à les maintenir dans des conditions de vie dignes, à leur garantir alimentation, eau, soins vétérinaires et un logement adéquat, en plus d'adopter les mesures nécessaires pour éviter qu'ils ne causent des dommages à d'autres personnes, animaux ou biens.
Elle établit également l'obligation d'identifier les chiens par microchip et de les inscrire dans le Registre des Animaux de Compagnie de la communauté autonome correspondante.
Parmi les interdictions énoncées par la loi, on trouve :
- Maltraiter ou agresser physiquement un chien.
- Abandonner intentionnellement.
- Le maintenir en permanence attaché ou errant sans supervision.
- Le laisser habituellement sur des terrasses, balcons, toits, débarras, sous-sols, patios ou véhicules.
- Le faire participer à des combats ou le soumettre à des pratiques qui lui causent de la souffrance.
- Utiliser des méthodes d'entraînement qui lui causent des dommages.
- Le soumettre à des travaux inappropriés pour son état de santé.
- Pratiquer des mutilations ou modifications corporelles sans justification vétérinaire.
- Le sacrifier pour des raisons économiques, par manque d'espace ou parce qu'aucun adoptant n'est trouvé.
- Le laisser sans supervision pendant plus de 24 heures consécutives.
Le sacrifice n'est autorisé que pour des raisons dûment justifiées de sécurité, de santé publique ou pour éviter une souffrance irréversible, sous critère vétérinaire.
Amendes allant jusqu'à 200.000 euros
La Loi sur le Bien-être Animal classe les infractions en légères, graves et très graves.
Les infractions légères peuvent recevoir un avertissement ou des amendes allant de 500 à 10 000 euros. Les graves sont sanctionnées par des amendes de 10 001 à 50 000 euros, tandis que les très graves peuvent atteindre entre 50 001 et 200 000 euros.
En plus de l'amende, des sanctions accessoires peuvent être imposées, comme l'interdiction de détenir des animaux, la fermeture d'établissements, le retrait de licences ou la confiscation du chien.
L'abandon peut être une infraction ou un délit
Abandonner un chien est interdit par la législation administrative, mais cela peut également constituer un délit lorsque l'animal se trouve dans des conditions mettant en danger sa vie ou son intégrité.
Le article 340 ter du Code Pénal prévoit pour ces cas une peine d'amende de un à six mois ou des travaux d'intérêt général de 31 à 90 jours. La condamnation inclut également l'interdiction de travailler avec des animaux ou de les détenir pendant une période de un à trois ans.
La différence entre l'infraction administrative et le délit dépendra des circonstances concrètes, en particulier du danger auquel l'animal a été exposé.
Peines de prison pour maltraiter ou tuer un chien
La Loi Organique 3/2023 a réformé le Code Pénal et créé un titre spécifique dédié aux délits contre les animaux. Causer à un chien une blessure nécessitant un traitement vétérinaire peut être puni d'une peine de prison de trois à 18 mois ou d'une amende de six à 12 mois. Une interdiction de un à trois ans de détenir des animaux ou d'exercer des professions liées à eux peut également être imposée.
Les peines peuvent être appliquées dans leur moitié supérieure lorsque des circonstances aggravantes sont présentes, telles que :
- Utiliser des armes, des instruments ou des méthodes particulièrement dangereuses.
- Agir avec cruauté.
- Utiliser du poison ou des substances explosives.
- Causer la perte ou l'inutilité d'un organe ou d'un sens.
- Commettre les faits devant un mineur ou une personne vulnérable.
- Utiliser l'animal pour exercer de la violence ou contraindre une autre personne.
- Enregistrer ou diffuser publiquement des images de maltraitance.
- Commettre le délit en utilisant la personne responsable d'une activité liée aux animaux.
Si la maltraitance provoque la mort d'un chien, le Code Pénal prévoit des peines de prison de 12 à 24 mois ou amende de 18 à 24 mois, en plus d'une interdiction de deux à quatre ans de travailler avec des animaux ou de les détenir.
Les chiens ne sont plus considérés juridiquement comme des choses
La Loi 17/2021, du 15 décembre, a modifié le Code Civil pour reconnaître que les animaux sont des êtres vivants dotés de sensibilité. Ce changement oblige les propriétaires et les détenteurs à exercer leurs droits en respectant la nature et le bien-être de l'animal. Il a également des effets sur les séparations, les divorces, les successions, les saisies et les procédures judiciaires.
Dans une rupture de couple, le juge peut décider avec qui reste le chien, établir un régime de cohabitation ou de visites et répartir les frais liés à son entretien. Pour ce faire, il doit évaluer le bien-être de l'animal et l'intérêt des membres de la famille, indépendamment de qui figure comme propriétaire.
Le Code Civil permet même de limiter la garde partagée des enfants lorsqu'il existe des antécédents de maltraitance animale utilisés comme forme de violence ou de contrôle sur la famille.
Microchip et inscription obligatoire
Tous les chiens doivent être identifiés par microchip et inscrits au registre autonome correspondant.
Les changements de propriété, la perte, le vol ou le décès doivent être communiqués à l'Administration dans les termes et délais établis par la réglementation autonome. L'identification permet de localiser la personne responsable et est essentielle pour lutter contre l'abandon.
La transmission d'un chien ne peut pas non plus être effectuée sans identification. Les cessions gratuites doivent être formalisées par un contrat et il n'est pas permis de remettre des chiens de moins de huit semaines.
Limites à l'élevage et à la vente de chiens
La Loi sur le Bien-être Animal établit que l'élevage ne peut être effectué que par des personnes inscrites au Registre des Éleveurs d'Animaux de Compagnie. La vente de chiens doit être effectuée directement par un éleveur enregistré et par un contrat écrit. La vente en animaleries ou la vente directe par internet n'est pas autorisée.
Les annonces publiées sur des sites web, des plateformes ou des médias doivent inclure le numéro d'enregistrement de l'éleveur et, le cas échéant, le numéro d'identification de l'animal.
La loi permet d'annoncer des chiens par internet, mais pas de conclure directement la vente par ce biais. De plus, elle interdit de remettre des chiens non identifiés ou séparés de leur mère avant huit semaines.
Cours de formation et assurance de responsabilité civile
La Loi 7/2023 établit que les personnes souhaitant être titulaires d'un chien devront attester de la réalisation d'un cours gratuit de formation, avec validité indéfinie. Elle dispose également que le propriétaire devra maintenir pendant toute la vie de l'animal un assurance de responsabilité civile pour dommages à des tiers qui couvre également les personnes chargées de s'en occuper.
Néanmoins, l'application générale de ces deux obligations dépend du développement réglementaire qui doit préciser le contenu du cours et la couverture minimale de l'assurance. En attendant, il peut exister des obligations supplémentaires établies par les communautés autonomes ou les municipalités.
La situation est différente pour les chiens classés comme potentiellement dangereux, dont les propriétaires ont déjà des obligations spécifiques pleinement réglementées.
La réglementation pour les chiens potentiellement dangereux reste en vigueur
La Loi 50/1999 et le Décret Royal 287/2002 réglementent la possession de chiens considérés comme potentiellement dangereux.
La réglementation nationale inclut huit races: pit bull terrier, staffordshire bull terrier, american staffordshire terrier, rottweiler, dogo argentin, fila brasileiro, tosa inu et akita inu, ainsi que leurs croisements.
Peuvent également recevoir cette considération les chiens qui présentent certaines caractéristiques physiques ou ont été impliqués dans des agressions à des personnes ou à d'autres animaux, après évaluation de l'autorité compétente et avec rapport vétérinaire.
Pour posséder l'un de ces chiens, il est exigé :
- Être majeur.
- Obtenir une licence municipale.
- Attester de la capacité physique et de l'aptitude psychologique.
- Ne pas avoir de certains antécédents criminels.
- Souscrire une assurance de responsabilité civile.
- Inscrire le chien dans le registre municipal correspondant.
- Identifier le chien par microchip.
Dans les lieux publics, ils doivent porter une muselière appropriée et une laisse non extensible de moins de deux mètres. Une personne ne peut pas conduire simultanément plus d'un de ces chiens.
Les communautés autonomes ont également leurs propres lois
La protection animale est une compétence partagée. En plus de la législation nationale, chaque communauté autonome dispose de ses propres normes, registres et systèmes de sanctions. Ces lois peuvent réglementer la vaccination, les délais pour implanter le microchip, la stérilisation, la collecte des animaux abandonnés, le fonctionnement des refuges, l'élevage, les établissements autorisés et les exigences sanitaires.
Dans la Communauté de Madrid, par exemple, s'applique la Loi 4/2016 sur la Protection des Animaux de Compagnie, qui vise le niveau maximal de protection, combat l'abandon et promeut l'adoption et le sacrifice zéro.
Les ordonnances municipales complètent la protection
Les municipalités peuvent approuver des ordonnances sur la coexistence et la possession d'animaux. Ces règles régulent des questions quotidiennes telles que l'utilisation de la laisse, les horaires et les espaces où les chiens peuvent être en liberté, l'accès aux parcs, le nettoyage des excréments et des urines ou l'intervention en cas d'animaux perdus.
Ils peuvent également déterminer les conditions d'accès aux transports, aux établissements publics et aux installations municipales, toujours dans les limites fixées par la législation nationale et régionale.
La Loi sur le Bien-être Animal protège-t-elle tous les chiens ?
La Loi 7/2023 considère les chiens comme des animaux de compagnie, mais exclut de son champ d'application les chiens de chasse et les meutes, ainsi que certains chiens de berger, de garde de bétail, de sauvetage, d'assistance ou employés par les Forces Armées et les corps de police.
Cette exclusion ne signifie pas qu'ils peuvent être maltraités ou abandonnés. Ils restent protégés par le Code Pénal, le Code Civil, les lois régionales et la réglementation sectorielle correspondante.
Le résultat est un système de protection réparti entre plusieurs normes. La Loi sur le Bien-être Animal établit les conditions de base de possession ; le Code Pénal poursuit les comportements les plus graves ; le Code Civil reconnaît les chiens comme des êtres sensibles, et les communautés autonomes et les municipalités précisent une bonne partie des obligations quotidiennes.