L'arrivée de mineurs sans adultes responsables pendant la crise migratoire de Ceuta a de nouveau soulevé la question de ce qui arrive à ces enfants et adolescents une fois qu'ils entrent en Espagne. Bien qu'ils soient entrés de manière irrégulière, la priorité légale cesse d'être le contrôle migratoire et devient la protection de l'enfant.
La réglementation considère comme mineur étranger non accompagné celui qui a moins de 18 ans et arrive en Espagne sans un adulte responsable, ou se retrouve seul après être entré dans le pays, tant qu'il existe une situation de déprotection.
Attention immédiate et transfert aux services de protection
Lorsque la Policía Nacional, la Guardia Civil ou une autre autorité localise un mineur étranger seul, elle doit le communiquer au Ministère Public et le mettre à disposition des services de protection des mineurs de la communauté autonome correspondante.
Les autorités sont tenues de lui fournir une attention immédiate, qui peut inclure un hébergement, de la nourriture, une assistance médicale, des vêtements, un soutien psychologique et un interprète. L'entité publique peut assumer initialement sa garde provisoire pendant qu'elle enquête sur son identité, ses circonstances familiales et la possible existence d'une situation de délaissement.
Un mineur étranger non accompagné ne peut pas être interné dans un Centre de Rétention pour Étrangers. La Ley de Extranjería ordonne expressément qu'il soit remis aux entités publiques de protection des mineurs.
Comment vérifie-t-on s'il est vraiment mineur ?
Lorsque la minorité d'âge est claire par la documentation ou l'apparence physique, la personne est transférée directement aux services autonomiques de protection et ses données sont inscrites dans le Registre des Mineurs Étrangers Non Accompagnés.
Si elle est sans papiers et qu'il existe des doutes raisonnables sur son âge, la Police doit le communiquer immédiatement au Ministère Public. Le Parquet ordonnera les actions nécessaires pour le déterminer, avec la collaboration prioritaire et urgente des services sanitaires. Pendant que la procédure se déroule, la personne doit recevoir l'attention immédiate dont elle a besoin.
Les tests peuvent inclure un entretien, un examen physique et des études médicales. Si le résultat établit une fourchette et que sa limite inférieure se situe en dessous de 18 ans, la réglementation oblige à la considérer comme mineure.
Qui assume la tutelle ?
Les compétences en matière de protection de l'enfance relèvent des communautés et des villes autonomes. Lorsque l'Administration constate qu'un mineur est sans protection, elle assume sa tutelle par ministère de la loi et adopte les mesures nécessaires pour sa garde.
Le mineur peut être hébergé dans un centre d'accueil temporaire, transféré par la suite vers une ressource résidentielle plus stable ou intégré dans un système d'accueil familial, en fonction de son âge, de ses besoins et de la disponibilité du système.
Depuis son entrée dans la ressource de protection, il doit recevoir une attention intégrale et adéquate, évitant de prolonger inutilement les mesures provisoires ou le séjour dans des centres d'accueil temporaire.
Quels droits a-t-il ?
Les mineurs étrangers qui se trouvent en Espagne ont droit à l'éducation, l'assistance sanitaire, les services sociaux et les prestations de base dans les mêmes conditions que les mineurs espagnols, indépendamment de la manière dont ils sont entrés dans le pays.
Ils ont également droit à :
- Être informés dans une langue qu'ils comprennent.
- Être entendus dans les décisions qui les concernent.
- Disposer d'une représentation légale.
- Recevoir une assistance juridique et un interprète.
- Maintenir protégée leur identité et leurs données personnelles.
- Demander l'asile ou une protection internationale.
- Recevoir une attention spécialisée s'ils sont victimes de traite, de violence, d'abus ou d'exploitation.
Les services de protection doivent les informer de manière fiable sur le droit d'asile et la procédure pour le demander. Lorsqu'un mineur demande une protection internationale, il doit avoir un représentant qui agisse en son nom et l'assiste durant la procédure.
Peut-il être renvoyé dans son pays ?
Il ne peut pas être renvoyé automatiquement ni par le biais d'une expulsion ordinaire. L'Administration peut étudier sa rapatriement, mais elle doit ouvrir une procédure individuelle et démontrer que le retour protège mieux son intérêt supérieur.
Avant de décider, l'État demande des informations au pays d'origine sur sa famille et ses circonstances. Le rapatriement ne peut être envisagé que pour :
- Le réunir avec sa famille lorsque des conditions adéquates existent.
- Le remettre aux services de protection de mineurs de son pays, s'ils garantissent qu'ils assumeront sa prise en charge.
Le mineur doit être informé, écouté et assisté. Interviennent également l'entité qui exerce sa tutelle et le Ministère Public. S'il a plus de 16 ans, il peut agir personnellement dans la procédure ; s'il est plus petit mais a une maturité suffisante et est en désaccord avec son tuteur, un défenseur judiciaire doit lui être nommé.
La décision revient à la Délégation ou Sous-délégation du Gouvernement et peut être contestée devant les tribunaux. S'il n'est pas prouvé que le retour est sûr et favorable pour le mineur, il doit rester sous protection en Espagne.
Obtient-il un permis de séjour ?
La résidence du mineur sous tutelle d'une Administration publique est considérée comme régulière à tous égards, même avant qu'il ne reçoive physiquement sa carte. L'absence temporaire de documentation ne peut pas le priver de ses droits en tant que mineur.
Lorsque l'on prouve qu'il ne peut pas être rapatrié, et en tout cas une fois écoulés 90 jours depuis sa mise à disposition des services de protection, le Bureau des Étrangers doit engager la procédure pour lui accorder une autorisation de séjour.
L'autorisation :
- A une durée initiale de deux ans.
- Produits des effets depuis le moment où le mineur a été placé sous protection.
- Permet de travailler dès 16 ans dans des activités qui favorisent son intégration sociale, sur proposition de l'entité protectrice.
- Peut être renouvelée pour trois ans si les circonstances qui ont justifié son octroi persistent.
L'octroi du permis n'empêche pas un rapatriement ultérieur s'il est prouvé qu'il est bénéfique pour le mineur.
Peut-il être transféré à une autre communauté autonome ?
Dans des circonstances normales, la communauté autonome où se trouve le mineur assume initialement sa protection. Elle peut également convenir avec un autre territoire du transfert de sa tutelle et de sa garde pour faciliter une attention plus adéquate.
Depuis 2025, il existe en outre un mécanisme étatique de redistribution lorsque une communauté ou ville autonome est déclarée en situation de contingence migratoire extraordinaire en raison de la saturation de son système d'accueil.
Dans ces cas, l'État peut affecter le mineur à une autre communauté autonome. Le transfert doit être effectué, de manière générale, dans les 15 jours naturels suivant son inscription au registre. Avant de décider, le mineur et la communauté de destination doivent être entendus, et le dossier est communiqué au Ministère Public.
Le transfert n'élimine pas la protection : la communauté de destination assume sa garde ou tutelle et doit garantir ses droits.
Que se passe-t-il lorsqu'il atteint 18 ans ?
En atteignant la majorité, la tutelle administrative prend fin, mais le jeune ne se retrouve pas automatiquement en situation irrégulière ni ne perd immédiatement son autorisation.
Ceux qui disposent déjà d'un permis de séjour peuvent demander son renouvellement. On évalue leurs moyens de subsistance, leur participation à des programmes d'intégration, leur formation et leur possible incorporation sur le marché du travail. L'autorisation renouvelée a une durée de deux ans et permet de travailler.
s'il a atteint 18 ans sans recevoir le permis malgré avoir rempli les conditions pour l'obtenir, il peut demander une autorisation de séjour pour des circonstances exceptionnelles.