La grève générale convoquée pour le 11 novembre prochain ouvre aussi un débat sur l’activité du Congrès et du Sénat. Les députés et les sénateurs peuvent soutenir publiquement la protestation, et même décider de ne pas se rendre à une séance parlementaire, mais ils ne peuvent pas exercer le droit de grève dans les mêmes conditions que les travailleurs.
L’explication tient à leur relation avec les Cortes Generales. Bien qu’ils perçoivent une allocation pour leurs fonctions, les parlementaires ne sont pas des employés du Congrès ni du Sénat. Leur lien avec les chambres découle de leur qualité de représentants élus et est régi par la Constitution et les règlements parlementaires, et non par un contrat de travail.
Pourquoi les députés et les sénateurs n’ont pas une relation de travail
L’article 28.2 de la Constitution reconnaît le droit de grève des travailleurs pour défendre leurs intérêts. Ce droit permet d’interrompre temporairement la prestation de services avec les effets prévus par la législation du travail et, avec ses particularités, il peut aussi être exercé dans l’emploi public.
La situation des parlementaires est différente. Leur activité aux Cortes ne naît pas d’un contrat de travail ni d’une relation d’emploi public, mais du mandat représentatif qu’ils acquièrent après leur élection.
Le Congrès et le Sénat leur versent les allocations correspondantes et fixent leurs obligations parlementaires, mais ils n’agissent pas comme des employeurs à l’égard de leurs députés et sénateurs. C’est pourquoi une décision de ne pas assister à la Chambre pour soutenir une grève générale ne revient pas, sur le plan juridique, à suspendre une relation de travail.
Que se passe-t-il si un député ne se rend pas au Congrès pendant la grève
L’absence d’un parlementaire pour soutenir la protestation n’a pas les mêmes effets que la grève d’un salarié. Cependant, elle ne le dispense pas non plus des obligations d’assiduité établies par le règlement de sa chambre.
Au Congrès, le article 99 du Règlement permet au Bureau de priver un député de certains droits lorsqu’il cesse d’assister volontairement aux séances plénières ou aux commissions de façon répétée ou notoire. L’application de cette mesure exige un accord motivé, de sorte que une absence ponctuelle n’entraîne pas automatiquement une sanction.
Au Sénat, l’article 20 reconnaît expressément le droit et le devoir des sénateurs d’assister aux séances plénières et aux commissions dont ils font partie. Par conséquent, un député ou un sénateur peut manifester son adhésion politique à la grève du 11N en s’abstenant, mais cette décision restera soumise aux règles parlementaires en matière d’assiduité.
Les déduisent-ils le salaire s’ils soutiennent la grève ?
Lorsqu’un travailleur exerce son droit de grève, il cesse de percevoir la rémunération correspondant au temps pendant lequel il suspend son activité. Cette déduction ne s’applique pas automatiquement aux députés et aux sénateurs qui décident de s’absenter pour soutenir un appel, parce que leurs indemnités ne relèvent pas d’une relation de travail avec les chambres.
Cela ne signifie pas qu’ils soient exempts de conséquences économiques en cas de manquement à leurs obligations parlementaires.
À la Chambre des députés, l’article 99 permet d’adopter des mesures qui affectent les droits économiques des députés dans les cas prévus. Au Sénat, l’article 23 prévoit la possibilité de priver de leurs droits économiques pendant un ou plusieurs mois les sénateurs qui manquent à plusieurs reprises aux séances sans autorisation du Bureau, par la voie de la procédure réglementaire.
Dans les deux cas, il s’agit de conséquences liées au non-respect des devoirs parlementaires, et non de déductions salariales pour l’exercice du droit de grève.
Les travailleurs des Cours peuvent, eux, exercer le droit de grève
La différence est claire lorsqu’on compare la situation des parlementaires à celle du personnel qui travaille à la Chambre et au Sénat.
Les fonctionnaires des Cortes Generales ont, eux, reconnu le droit de grève. Le article 46 du Statut du personnel des Cortes Generales, approuvé en novembre 2025, établit que son exercice s’ajustera aux critères applicables au personnel fonctionnaire public, avec les adaptations correspondantes à l’Administration parlementaire. Le personnel contractuel peut aussi l’exercer conformément à son régime juridique.
Ainsi, face à la grève générale du 11 novembre, un travailleur des Cortes peut exercer le droit de grève, tandis qu’un député ou un sénateur peut soutenir l’appel ou s’absenter pour des raisons politiques, mais sans se prévaloir du même régime.
La différence ne dépend pas du lieu où ils exercent leurs fonctions, mais de la nature de leur lien avec l’institution.