La dette électrique approche de sa fin : combien peut réduire ta facture

La dette que supportent les consommateurs d'électricité subira une importante réduction l'année prochaine et approche de sa fin. Reste à voir comment cela se répercutera sur les factures.

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La dette électrique continuera à peser sur les charges du système pendant 2027, bien que beaucoup moins qu'actuellement. La dernière prévision de la Commission Nationale des Marchés et de la Concurrence (CNMC) calcule une annuité de 1.883,43 millions d'euros en 2026, qui descendra à 1.006,72 millions en 2027.

La chute avoisine le 46,5% d'une année à l'autre. Mais cela ne signifie pas que la facture d'un foyer va automatiquement baisser de ce même pourcentage. La dette est uniquement l'un des coûts qui se financent par le biais des charges et celles-ci, à leur tour, ne sont qu'une partie de la facture.

Fin prévue en 2028

La CNMC divise actuellement la dette en attente en deux grands blocs. Le premier est le Fonds de Titularisation du Déficit du Système Électrique, FADE, qui représentait 77,5% de la dette en attente à la clôture de 2025. Le second correspond au déficit tarifaire de 2013.

Le FADE atteindra bien la fin de sa vie durant 2027. La CNMC estime que son annuité passera de 1.605,67 millions en 2026 à 728,96 millions en 2027 et sera de zéro en 2028.

Le déficit de 2013 continuera une année de plus. Son annuité prévue est de 277,76 millions en 2026, 2027 et 2028. C'est pourquoi le régulateur situe en 2028 l'année de satisfaction complète de la dette du système électrique.

Année FADE Déficit de 2013 Total annuité
2026 1.605,67 millions d'euros 277,76 millions d'euros 1.883,43 millions d'euros
2027 728,96 millions d'euros 277,76 millions d'euros 1.006,72 millions d'euros
2028 0 euros 277,76 millions d'euros 277,76 millions d'euros

La dette en attente à la clôture de 2025 s'élevait à 3.552,12 millions d'euros, soit 37,98% de moins qu'un an auparavant. De ce montant, 2.754,12 millions correspondaient à FADE et 797,99 millions au déficit de 2013.

Où apparaît cette dette dans la facture

Le consommateur ne reçoit pas une ligne indépendante avec le nom "dette électrique". Son coût est intégré dans les charges du système électrique, l'une des parties régulées de la facture.

Pour 2026, l'ordre du Ministère pour la Transition Écologique qui fixe ces charges établit que le 39,21% du coût financé par les charges correspond au déficit. Le reste est réparti entre la rémunération spécifique des renouvelables, la cogénération et les déchets, les systèmes non péninsulaires et d'autres coûts.

Cela permet de savoir où se trouve la dette dans la facture, mais pas de calculer une réduction identique pour tous les consommateurs. Le résultat dépend des charges que le Gouvernement approuve pour chaque exercice, de la puissance souscrite, de la consommation, du tarif et des autres composants de la facture.

Ce n'est pas équivalent

Entre 2026 et 2027, l'annuité de la dette tombe d'environ 876,71 millions d'euros. Cette réduction libère une partie des besoins de financement du système.

Il n'existe cependant aucune règle qui oblige à convertir euro par euro cette baisse en une réduction équivalente de la facture finale. Les charges sont calculées chaque année en tenant compte de l'ensemble des coûts à supporter, des prévisions de consommation et de puissance et des revenus disponibles pour les financer.

Le Gouvernement devra approuver les charges applicables à 2027. Tant que cet ordre ne sera pas publié, il n'est pas possible de fixer combien la facture concrète d'un foyer baissera pour ce motif.

Facture moins chère sans la taxe ?

À ces comptes, il faut ajouter la réduction progressive, jusqu'à sa disparition finale, de la Taxe sur la Valeur de la Production de l'Énergie Électrique, la soi-disant taxe de 7% sur la génération.

Le Gouvernement indique que son élimination définitive pourrait réduire la facture électrique de 6%. La taxe aura un taux de 3,5% pendant 2027 et passera à 0% à partir du 1er janvier 2028.

La réduction de la taxe et la dette sont connectées

Le Gouvernement lui-même lie ces deux décisions dans le Real Decreto-ley 18/2026. La norme justifie la réduction de la taxe à 3,5% parce que les coûts associés aux annuités des droits de créance en attente du système électrique seront réduits d'environ la moitié en 2027 par rapport à 2026.

Pour 2028, le raisonnement change. Le décret-loi indique qu'il ne sera plus nécessaire d'affecter des ressources de cette taxe pour financer ces coûts et fixe donc un taux de 0%.

Cela ne garantit pas non plus que toute la moindre pression fiscale se traduise automatiquement dans la facture avec un pourcentage uniforme. L'effet final dépendra de la manière dont la fiscalité impacte les prix de génération, de l'évolution du marché de gros et des charges qui seront approuvées.

Combien peut disparaître des charges

La référence la plus solide disponible est l'annuité de la dette. En 2026, 1.883,43 millions d'euros sont destinés à ces droits de créance ; en 2027, ce sera 1.006,72 millions et en 2028, 277,76 millions.

Lorsque le paiement de 2028 sera complété, ce coût historique cessera de faire partie des besoins de financement du système. Le montant qui sera finalement répercuté au consommateur dépendra alors des autres coûts régulés qui existent et de la manière dont les charges de chaque année seront fixées.

Le calendrier officiel prévoit que FADE soit liquidé en décembre 2027 et que le dernier paiement correspondant au décit de 2013 ait lieu en 2028.

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¿En qué estado parlamentario se encuentra la orden ministerial que fija los cargos del sistema eléctrico para 2027?

A fecha de hoy (21/08/2026), no consta en los registros parlamentarios un expediente legislativo específico que tramite una “orden ministerial que fija los cargos del sistema eléctrico para 2027”. Es decir, esa orden, como tal, no tiene un “estado parlamentario” propio (admisión, enmiendas, ponencia, dictamen, etc.), porque las órdenes ministeriales no se tramitan como leyes ante las Cortes Generales.

1. Qué sí aparece en los registros oficiales

De la información institucional consultada se desprende lo siguiente:

  • Para ejercicios anteriores se han aprobado y publicado en el BOE órdenes que fijan los cargos eléctricos:
    • Orden TED/113/2024, de 9 de febrero, por la que se establecen los precios de los cargos del sistema eléctrico y diversos costes regulados para 2024, publicada en el BOE del 14/02/2024 (BOE 14‑02‑2024).
    • Órdenes posteriores que fijan los cargos y otros costes regulados para 2025 y 2026 (también como órdenes TED, publicadas en 2024 y 2025, respectivamente).
    Todas ellas son normas del Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico, aprobadas y publicadas directamente como reglamentos.
  • Para 2027, lo que sí está claramente identificado y en marcha es la audiencia e información pública de una orden del ámbito gasista:
    • “Audiencia e información pública sobre la propuesta de orden por la que se establecen los cargos del sistema gasista y la retribución y los cánones de los almacenamientos subterráneos básicos para el año de gas 2027”, abierta del 27/07/2026 al 04/09/2026, con texto completo disponible en PDF en la web del MITECO (documentación de audiencia).
    Esta propuesta se refiere al sistema gasista, no al eléctrico, aunque sigue una arquitectura regulatoria parecida (cargos, cánones y retribución regulada).

En cuanto a iniciativas parlamentarias, aparece alguna pregunta escrita en el Senado (por ejemplo, la (15)684/006318) que cita una orden ministerial anterior de 2024 vinculada a problemas de suministro en Canarias, pero no un proyecto o proposición de ley que tramite la fijación de los cargos eléctricos de 2027 como tal.

2. Por qué no hay “estado parlamentario” de la orden

La razón de fondo es de naturaleza jurídica:

  • Los cargos y peajes del sistema eléctrico se apoyan en una normativa de rango superior (Ley 24/2013 del Sector Eléctrico, reales decretos que fijan metodologías, etc.), que sí pasó o pasa por el Parlamento o, en su caso, por la convalidación de reales decretos‑ley.
  • La aplicación anual concreta de los cargos (importes, reparto de determinados costes, ajustes para cada ejercicio) se fija mediante orden ministerial. Esa orden:
    • Se tramita internamente en el ministerio.
    • Puede someterse a consulta pública o audiencia e información pública (como está ocurriendo en paralelo en el sistema gasista para 2027).
    • Se aprueba por la persona titular del Ministerio y se publica en el BOE.
  • Las órdenes ministeriales no se votan en el Congreso ni en el Senado, ni siguen el iter de una ley (toma en consideración, enmiendas, ponencia, comisión, pleno, segunda lectura en el Senado…).

El control parlamentario sobre esta materia existe, pero es de otra naturaleza:

  • Preguntas orales y escritas al Gobierno (por ejemplo, sobre el impacto de los cargos en la factura o sobre el déficit/superávit del sistema).
  • Comparecencias de la ministra/vicepresidenta de Transición Ecológica o de la CNMC en las comisiones de Congreso y Senado.
  • Proposiciones no de ley y mociones que instan a modificar la estructura de cargos, a trasladar parte de los costes a Presupuestos Generales del Estado, etc.

3. Situación razonable de la orden de cargos eléctricos 2027

A partir del patrón de años anteriores y de la información disponible puede concluirse que, para el ejercicio 2027:

  • La orden ministerial que fijará los cargos del sistema eléctrico aún se encontraría previsiblemente en fase pre‑normativa o de elaboración técnica interna (informes, coordinación con la CNMC, eventual audiencia pública), sin haberse materializado todavía en un BOE identificado.
  • No existe ahora mismo un expediente parlamentario específico sobre “la orden ministerial que fija los cargos del sistema eléctrico para 2027”; cualquier debate se canaliza vía instrumentos generales de control.

En síntesis: la orden ministerial de cargos eléctricos para 2027 no está “en tramitación parlamentaria”

¿Cuáles son las competencias y funciones de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC) en el sector eléctrico?

La Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC) es el regulador económico independiente de los sectores energéticos en España. En el sector eléctrico, la Ley 3/2013, de creación de la CNMC, y la Ley 24/2013, del Sector Eléctrico, le atribuyen un conjunto amplio de competencias que van desde la regulación económica de redes hasta la supervisión del mercado y la protección de los consumidores.

1. Marco general de competencias en energía

Según la propia Ley 3/2013, la CNMC tiene por objeto “garantizar, preservar y promover el correcto funcionamiento, la transparencia y la existencia de competencia efectiva” en todos los mercados, incluidos los de energía. En concreto, el artículo 7 de esa ley le asigna funciones específicas de supervisión y control del sector eléctrico y gasista, así como la potestad de aprobar metodologías y reglas mediante circulares y de dictar actos de ejecución de dichas circulares que se publican en el BOE.

2. Regulación económica: peajes y retribución de redes

La CNMC es responsable de la regulación económica de las actividades de transporte y distribución de electricidad, que son monopolios naturales. De acuerdo con la Ley 24/2013 y con circulares propias:

  • Aprueba la metodología y condiciones de acceso y conexión a las redes, incluyendo criterios económicos, evaluación de capacidad, motivos de denegación, contenido mínimo de contratos y obligaciones de transparencia (se recoge expresamente en el art. 33.11 de la Ley del Sector Eléctrico, citado en la resolución BOE-A-2025-9913).
  • Fija las metodologías de retribución de las redes de transporte y distribución y la tasa de retribución financiera (TRF) aplicable a estas actividades, mediante circulares específicas, que después se trasladan a los peajes que pagan los consumidores (como muestran las noticias y circulares sobre retribución de redes para 2026‑2031).
  • Determina los peajes de acceso a las redes, calculando cómo se reparten los costes regulados entre los distintos tipos de consumidores, tal y como se describe en las resoluciones de la CNMC sobre peajes eléctricos.

3. Acceso y conexión a las redes

Una parte central de las funciones de la CNMC en electricidad es ordenar el acceso de generación y demanda a las redes:

  • Mediante circulares y resoluciones (por ejemplo, la Resolución de 30 de abril de 2025, BOE-A‑2025‑9913, y la Resolución de 8 de junio de 2025, BOE-A‑2025‑12396) define las metodologías para calcular la capacidad de acceso y las especificaciones de detalle para la demanda.
  • Impone obligaciones de publicidad y formatos homogéneos para que los gestores de redes publiquen la capacidad disponible en cada nudo, reforzando la transparencia y permitiendo que promotores y consumidores tomen decisiones informadas.
  • Supervisa que la concesión o denegación de permisos de acceso y conexión se ajuste a criterios técnicos y no discriminatorios, y puede exigir justificaciones detalladas de las denegaciones, como prevé la resolución sobre capacidad firme de demanda.

4. Servicios de sistema y operación: control de tensión y ajustes

La CNMC también interviene en el diseño regulatorio de la operación del sistema eléctrico, especialmente tras el apagón de 2025:

  • A partir del artículo 7.1 de la Ley 3/2013 y de la Circular 3/2019, establece las metodologías de los servicios de balance y de no frecuencia (por ejemplo, el servicio de control de tensión y el servicio de arranque autónomo).
  • Mediante resoluciones como la de 12 de junio de 2025 (BOE-A‑2025‑13076) y la de 20 de octubre de 2025 (BOE-A‑2025‑21198) modifica y desarrolla los procedimientos de operación (P.O. 3.1, 3.6, 7.4, 9.1, 14.4, entre otros) para:
    • Definir cómo se presta y retribuye el servicio de control de tensión.
    • Introducir medidas urgentes para estabilizar la tensión ante variaciones bruscas del sistema.
    • Ajustar la programación y los servicios de ajuste para aumentar la seguridad del suministro.
  • Puede impulsar proyectos piloto y “sandbox” regulatorios para probar nuevos esquemas de control de tensión o respuesta activa de la demanda, e incorporarlos después a la regulación ordinaria.

5. Supervisión de mercados, competencia y protección del consumidor

Más allá de la dimensión puramente técnica, la CNMC actúa como autoridad de competencia y supervisor del comportamiento de las empresas eléctricas:

  • Vigila el funcionamiento competitivo del mercado mayorista y minorista de electricidad, pudiendo abrir expedientes informativos y sancionadores ante indicios de manipulación de precios, abuso de posición dominante o prácticas restrictivas (con base en la Ley 15/2007 de Defensa de la Competencia y el derecho de la UE).
  • Controla las prácticas de las comercializadoras en materia de contratación, información y publicidad, aclarando sus obligaciones y recordando, por ejemplo, la prohibición de llamadas comerciales no solicitadas y la necesidad de informar de forma clara sobre riesgos y costes de determinados contratos.
  • Supervisa el sistema de liquidaciones y el equilibrio ingresos‑costes del sistema eléctrico, publicando periódicamente liquidaciones y datos sobre déficit o superávit tarifario.
  • Emite informes y propuestas normativas sobre proyectos de reales decretos y otras normas del sector eléctrico, asesorando al Gobierno y aportando recomendaciones para mejorar la regulación.

6. Coordinación institucional y alcance de su actuación

Todas estas funciones se ejercen en coordinación con el Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico, que fija la política energética y los cargos del sistema, y con el operador del sistema (Red Eléctrica de España), que gestiona técnicamente la red. La CNMC se sitúa, así, como el regulador económico y supervisor independiente del sector eléctrico, con competencias normativas (circulares), de supervisión continua, de propuesta de cambios regulatorios y, cuando procede, sancionadoras, siempre guiadas por los principios de eficiencia, transparencia, objetividad y ausencia de discriminación que la propia Ley 3/2013 le impone.

¿Qué requisitos legales deben cumplirse para modificar los cargos del sistema eléctrico en España?

En España, los cargos del sistema eléctrico (la parte regulada de la factura destinada a financiar costes del sistema distintos de las redes) solo pueden modificarse siguiendo un marco legal bastante tasado, que combina la Ley del Sector Eléctrico, un real decreto de metodología y órdenes ministeriales anuales, todo ello con participación de la CNMC y trámites de audiencia pública.

1. Marco legal básico

La norma de referencia es la Ley 24/2013, de 26 de diciembre, del Sector Eléctrico (texto en el BOE). Esta ley:

  • Distingue entre peajes (costes de transporte y distribución) y cargos (otros costes regulados: renovables, extracostes extrapeninsulares, déficit, etc.).
  • Establece que los costes del sistema deben cubrirse con los ingresos regulados, evitando la generación de nuevos déficits estructurales y obligando a revisar peajes y cargos si se superan determinados umbrales de desajuste.
  • Exige que cualquier medida que incremente costes o reduzca ingresos del sistema lleve asociada una contrapartida que mantenga el equilibrio económico‑financiero del sistema eléctrico.

El Real Decreto‑ley 1/2019, de 11 de enero (BOE-A-2019-315) reformó la Ley 24/2013 para adaptar las competencias al derecho europeo y fijar con más precisión quién hace qué:

  • El Gobierno, previo informe de la CNMC, establece la metodología de cálculo de los cargos.
  • La persona titular del Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico (MITECO), previo acuerdo de la Comisión Delegada del Gobierno para Asuntos Económicos, aprueba cada año los cargos mediante orden ministerial.

2. Metodología de cargos (Real Decreto 148/2021)

En aplicación de ese mandato se aprobó el Real Decreto 148/2021, de 9 de marzo, por el que se establece la metodología de cálculo de los cargos del sistema eléctrico (BOE-A-2021-4239).

Este real decreto define, entre otros aspectos:

  • Qué costes se financian vía cargos (déficits, régimen retributivo específico de renovables, extracostes extrapeninsulares, pagos por capacidad, retribución de la CNMC, etc.).
  • La estructura binómica de los cargos (término de potencia y término de energía) y su desglose por segmentos tarifarios y periodos horarios.
  • El procedimiento de revisión periódica de la metodología (en principio cada seis años, con posibilidad de acortarla por razones excepcionales).
  • La coordinación con la metodología de peajes fijada por la CNMC en la Circular 3/2020 (BOE-A-2020-1066).

Cualquier modificación de la metodología de cargos exige, por tanto, cambiar este real decreto (o aprobar uno nuevo), siguiendo el procedimiento general de normas reglamentarias:

  • Tramitación conforme a la Ley 50/1997, del Gobierno y la Ley 39/2015 (memoria de impacto, informes internos, etc.).
  • Consulta pública previa y audiencia e información pública a través del portal del MITECO, salvo excepciones justificadas.
  • Informe de la CNMC, del Consejo de Estado cuando proceda y del resto de órganos preceptivos.
  • Aprobación por el Consejo de Ministros y publicación en el BOE.

3. Aprobación anual y modificación de los cargos

Una vez fijada la metodología por real decreto, la concreción de los importes de los cargos se hace cada año mediante órdenes ministeriales, por ejemplo:

De estas órdenes y de la propia exposición de motivos del Real Decreto 148/2021 y del Real Decreto‑ley 1/2019 se desprenden los requisitos legales para modificar los cargos:

  • Competencia: solo el MITECO, mediante orden, puede fijar o modificar los precios de los cargos; la CNMC no puede alterar el real decreto de cargos ni sustituir la orden ministerial.
  • Ajuste estricto a la metodología del Real Decreto 148/2021 y a los límites de equilibrio económico‑financiero de la Ley 24/2013 (no generar nuevos déficits estructurales, corregir desajustes anuales cuando superan los umbrales previstos, etc.).
  • Trámite de audiencia e información pública de cada proyecto de orden, publicado en la web del Ministerio, con un plazo para alegaciones de los agentes y usuarios (práctica reiterada que recogen las notas de “Quiero Influir” del periódico Demócrata y las propias órdenes en el BOE).
  • Informe de la CNMC sobre la propuesta de cargos, en coherencia con su papel como regulador y con el reparto competencial fijado por el Real Decreto‑ley 1/2019.
  • Acuerdo de la Comisión Delegada del Gobierno para Asuntos Económicos antes de la aprobación de la orden, como exige la Ley 24/2013 tras su reforma.
  • Publicación en el BOE con indicación de fecha de entrada en vigor y, en su caso, regímenes transitorios.

4. Encaje con el derecho de la Unión Europea

Todo este esquema se apoya también en el Reglamento (UE) 2019/943, relativo al mercado interior de la electricidad, que impone requisitos sobre sostenibilidad financiera del sistema, transparencia y separación entre costes de red y otros costes. La fijación de cargos y sus revisiones debe respetar esos principios y, cuando las medidas tengan dimensión de ayuda de Estado (por ejemplo, mecanismos de capacidad o determinadas compensaciones financiadas vía cargos), someterse además al control de la Comisión Europea, como ha ocurrido con el mecanismo “antiapagones” autorizado por Bruselas.

En síntesis, modificar los cargos del sistema eléctrico no es una decisión discrecional aislada, sino el resultado de: (1) un marco legal y metodológico de rango legal y reglamentario, (2) la participación preceptiva de la CNMC y de los órganos consultivos, (3) trámites de consulta y audiencia pública, y (4) la publicación formal de las nuevas cuantías en el BOE mediante orden ministerial conforme a la metodología aprobada por real decreto.

Jouer

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