Le Conseil des ministres a approuvé ce mardi, sur proposition du ministère des Transports et de la Mobilité durable, le décret royal qui crée le Défenseur des victimes d’accidents de transport collectif, une figure stable et permanente chargée de coordonner la prise en charge des personnes touchées et de leurs proches.
Son action assurera la continuité de l’assistance après un accident, aussi à moyen et à long terme, lorsque les dispositifs d’urgence auront déjà été désactivés. L’objectif est de garantir le soutien psychologique, social et juridique et de protéger les droits, la dignité et les besoins des victimes.
Le Défenseur disposera d’un rang de sous-secrétaire et sera une figure distincte au sein du ministère. Cette position institutionnelle lui permettra de coordonner les actions, de demander des informations, d’exiger des réponses d’autres organismes et de superviser le respect de ses engagements.
Une proposition de réforme normative en trois mois
Le décret royal intègre la mission proposée par les associations : assurer une protection effective des victimes et de leurs proches, l’accès à l’information, la prise en charge globale ainsi que l’accompagnement et le suivi des procédures découlant des accidents.
Dans un délai de trois mois à compter de sa nomination, le Défenseur présentera, avec la participation de ces associations, un projet visant à améliorer le cadre normatif de prise en charge des victimes.
La proposition abordera la structure institutionnelle de l’assistance et les formules de collaboration entre les administrations et les entités. Elle permettra également d’intégrer les enseignements d’accidents récents et antérieurs dans les différents modes de transport et d’étudier les questions qui nécessitent une norme ayant rang de loi.
Les associations participeront de manière active, consultative et permanente à toutes les fonctions du Défenseur par l’intermédiaire d’un groupe de travail.
Dans quels accidents il pourra intervenir
Le champ d’intervention couvrira les accidents de transport collectif de voyageurs de titularité ou de compétence étatique : chemin de fer, aviation commerciale, transport maritime de passagers et autobus.
Son intervention pourra s’étendre aux services autonomiques et locaux par le biais d’accords de collaboration avec les administrations compétentes.
La norme adopte une définition large de victime. Elle inclut les personnes décédées, disparues ou blessées, mais aussi celles qui subissent des dommages psychologiques, leurs proches et leurs personnes de l’entourage ainsi que celles qui en dépendent, à condition que l’accident les affecte directement.
Informations, conseils et coordination de l’assistance
Les fonctions du Défenseur sont réparties en dix blocs. Parmi ses principales tâches figurera le fait d’agir comme interlocuteur de référence des victimes et de leurs proches auprès des administrations, organismes et entités concernés.
Il établira également un cadre commun pour coordonner la réponse, facilitera des informations claires et maintiendra les conseils. Il participera à l’élaboration de protocoles d’assistance, avec un accent particulier sur les personnes vulnérables.
L’orientation comprendra les droits des victimes et les voies pour les exercer, les aides disponibles, les réclamations pour dommages, l’accès à la justice gratuite et les droits économiques. Elle facilitera également un soutien émotionnel et thérapeutique.
Le Défenseur pourra exiger les informations nécessaires auprès des organes, organismes et administrations afin de développer son travail et collaborera avec les associations de victimes et d’autres institutions dédiées à leur prise en charge.
Rapports sur l’assistance et bonnes pratiques informatives
Parmi ses obligations de transparence et de rendre compte, figurera l’élaboration de rapports sur l’assistance fournie lors de chaque accident et sur les réclamations reçues.
En outre, il préparera avec les associations de médias un code de bonnes pratiques pour le traitement éthique de l’information concernant ces événements.
La nouvelle fonction coopérera de manière particulière avec l’Autorité Administrative Indépendante pour la Recherche Technique sur les Accidents et Incidents (AITAT), en respectant son indépendance.
Comment le Défenseur des Victimes sera organisé
Le Défenseur sera nommé par décret royal du Conseil des ministres, sur proposition du ministre des Transports et de la Mobilité Durable.
Il disposera d’une Office du Défenseur, avec rang de Direction générale, qui fournira un appui technique et dont dépendront un Secrétariat général et une Sous-direction générale de l’Accompagnement des Victimes. Il disposera également d’un Cabinet technique, avec rang de sous-direction générale, pour ses conseils directs.
La nouvelle fonction ne remplacera pas d’autres organismes. Elle respectera l’indépendance de l’AITAT, la fonction des organes judiciaires et les compétences autonomiques et municipales en matière de santé, services sociaux et transport. Son action dans ces domaines sera organisée au moyen d’instruments de coopération entre administrations.