Préretraite à Santander : l'accord se rapproche, qui pourra en bénéficier et que se passera-t-il maintenant

Banco Santander et les syndicats sont à un pas de conclure un nouvel accord de préretraite pour le personnel en Espagne. La proposition maintient l'âge minimum de 55 ans, étend les cotisations jusqu'à 63 ans et demi et pourrait permettre d'atteindre jusqu'à 95% de la pension, mais elle n'est pas encore signée : la réunion décisive aura lieu ce vendredi 17 juillet

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Banco Santander. EUROPA PRESS

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La préretraite chez Banco Santander reste d'actualité après l'avancée enregistrée dans la négociation entre l'entité et les représentants des travailleurs. L'accord est proche, mais il convient de commencer par l'essentiel : il n'a pas encore été signé et aucun employé ne peut aujourd'hui demander automatiquement son départ sous les nouvelles conditions.

La banque a substantiellement amélioré sa proposition en assumant la convention spéciale avec la Sécurité Sociale jusqu'à 63 ans et six mois, avec la possibilité de l'étendre jusqu'à 64 ans par le prorata de l'allocation économique. L'objectif est de protéger la cotisation du travailleur pendant la période comprise entre le départ de l'entité et sa retraite effective.

Comisiones Obreras, syndicat majoritaire chez Santander, considère que la dernière offre intègre une bonne partie de ses revendications et est passée de qualifier les conditions d'insuffisantes à valoriser positivement l'avancée. L'organisation étudiera maintenant le document avant de fixer sa position définitive lors de la prochaine réunion.

Le vendredi 17 juillet sera le jour décisif

Banco Santander et les syndicats se réuniront à nouveau le vendredi 17 juillet. L'attente des parties est de tenter de finaliser alors le texte définitif, bien que certains détails économiques et d'application puissent encore rester en suspens. Par conséquent, le scénario le plus probable est un accord cette semaine, mais il ne peut être considéré comme signé avant cette date.

Au cours des prochains jours, les syndicats analyseront les petits caractères : quel salaire sera utilisé comme référence, comment les compensations seront calculées, quels concepts variables seront inclus, comment fonctionnera l'actualisation des cotisations et quels travailleurs pourront réellement bénéficier du programme.

La réunion devra également clarifier quand le plan entrera en vigueur, pendant combien de temps les demandes pourront être présentées et comment Santander résoudra les cas où il y aura plus d'intéressés que l'entité ne souhaite en accepter. Ces dates et procédures n'ont pas encore été rendues publiques.

Qui pourra bénéficier de la préretraite de Santander

La proposition de la banque maintient, pour l'instant, les 55 ans comme âge minimum pour entrer dans le programme. CCOO avait réclamé d'ouvrir une tranche supplémentaire pour les travailleurs âgés de 50 à 54 ans, mais Santander a jusqu'à présent refusé d'abaisser le seuil. Sauf changement de dernière minute, les moins de 55 ans resteront en dehors du futur accord.

Les conditions salariales qui ont été négociées distinguent les employés de 55 à 57 ans et les travailleurs de 58 ans ou plus. La proposition initiale de l'entité prévoyait environ 75% du salaire pour le premier groupe et 76% pour le second, bien que le calcul définitif dépendra du texte signé et des concepts de rémunération qui seront incorporés.

L'accord s'adressera aussi bien au personnel de bureau qu'aux employés des services centraux. Aucun chiffre fixe de départs ni de quota obligatoire n'a été établi, car l'intention est de créer un cadre stable pour les préretraites qui pourraient survenir au cours des trois prochaines années.

La préretraite sera volontaire, mais Santander devra également l'accepter

Une autre nuance importante est que le plan sera volontaire pour les deux parties. Les travailleurs qui remplissent les conditions pourront manifester leur intérêt, mais ne seront pas obligés de quitter l'entité. De même, atteindre l'âge minimum ne donnera pas automatiquement le droit de partir : Santander pourra refuser certaines demandes en fonction de ses besoins organisationnels.

Cela signifie que la signature de l'accord ne déclenchera pas un départ massif et immédiat. Il faudra d'abord ouvrir la procédure, identifier le collectif potentiellement éligible et étudier chaque adhésion. La banque pourra évaluer des facteurs tels que le poste occupé, le domaine de travail, la possibilité de remplacement ou les besoins en personnel.

L'accord collectif remplacera le système de négociations individuelles que Santander utilisait ces dernières années. Cette modification est pertinente car tous les employés concernés bénéficieront de conditions communes, d'une plus grande sécurité juridique et d'une commission chargée de superviser le respect du pacte.

Que signifie réellement toucher jusqu'à 95% de la pension

Le chiffre qui suscite les recherches nécessite une explication. La proposition ne signifie pas que Santander paiera 95% du dernier salaire pendant toute la préretraite.

Le pourcentage se réfère à la pension que le travailleur pourrait atteindre lorsqu'il accèdera finalement à la retraite. Pour réduire la perte résultant d'un départ anticipé de l'emploi, Santander s'engagerait à continuer de financer la convention spéciale avec la Sécurité Sociale jusqu'à 63 ans et six mois. Cette cotisation additionnelle faciliterait la retraite de certains travailleurs avec jusqu'à 95% de la pension qui leur correspondrait.

Le résultat exact ne sera pas identique pour l'ensemble du personnel. Il dépendra de l'âge de l'employé, des années de cotisation, de sa base de calcul, du moment où il prendra sa retraite et des éventuels coefficients réducteurs applicables. La convention spéciale permet de maintenir la cotisation après avoir quitté son poste, mais n'élimine pas à elle seule toutes les réductions associées à une retraite anticipée.

Les nouvelles conditions offertes par Santander

En plus d'élargir la convention spéciale avec la Sécurité sociale, la proposition intègre plusieurs couvertures réclamées par les représentants des travailleurs.

Santander maintiendrait l'assurance vie collective, les conditions préférentielles incluses dans l'accord de prêts et services bancaires pour les employés et les contributions au plan de pension d'entreprise, fixées à 1 000 euros par an. Elle conserverait également les aides pour handicap et le droit de percevoir la prime d'ancienneté.

L'entité offre également une revalorisation annuelle de la convention spéciale pouvant aller jusqu'à un maximum de 4%. Cette clause vise à éviter que l'inflation et l'augmentation progressive des bases de cotisation ne réduisent la protection du travailleur pendant les années où il n'est plus en activité.

La possibilité d'étendre la couverture de 63 ans et six mois à 64 ans est également envisagée. Dans ce cas, l'allocation économique devrait être redistribuée, il sera donc nécessaire de connaître la rédaction définitive pour savoir comment cela affectera le revenu mensuel de l'employé.

Ce que réclamaient les syndicats et ce qui a été laissé de côté

CCOO avait proposé des conditions plus ambitieuses : des préretraites à partir de 50 ans, des pourcentages salariaux allant jusqu'à 86%, des primes d'ancienneté comprises entre 19 000 et 30 000 euros, des actualisations liées à l'IPC et une clause de relève générationnelle afin que les départs n'augmentent pas la charge de travail de ceux qui resteraient dans l'entité.

Santander n'a pas accepté la réduction de l'âge minimum à 50 ans et conservera vraisemblablement ses tranches de rémunération. Cependant, elle a intégré des améliorations liées à la cotisation, à la future pension, aux avantages sociaux et à la sécurité juridique. Cet échange explique que l'accord soit passé de bloqué à pratiquement en bonne voie.

L'autre question en suspens est le renouvellement générationnel. Les syndicats craignent que les nouveaux départs ne se traduisent à nouveau par plus de travail pour un effectif réduit. Santander comptait 1 607 agences en Espagne fin mars, soit 185 de moins qu'un an auparavant et moins de la moitié des 3 433 succursales qu'elle maintenait une décennie plus tôt.

Que se passera-t-il après la signature de l'accord

La séquence prévisible commencera par la signature du cadre collectif et la communication des conditions définitives au personnel. Ensuite, une période devra être ouverte pour que les travailleurs potentiellement concernés manifestent leur intérêt.

Santander analysera les demandes et décidera lesquelles accepter. Les employés sélectionnés recevront une proposition individuelle adaptée à leur âge, leur salaire, leur ancienneté et leur situation de cotisation, bien que soumise aux garanties communes de l'accord collectif. La commission de suivi pourra intervenir en cas de doutes ou de différences dans l'application. C'est la conséquence logique du cadre commun et de la supervision convenue, bien que la procédure exacte dépendra du texte final.

Avant d'accepter, chaque travailleur devra comparer le revenu net qu'il recevrait, sa fiscalité, la date possible de départ à la retraite, les coefficients réducteurs et la pension estimée. Deux employés avec le même salaire peuvent obtenir des résultats différents s'ils n'ont pas le même âge ou la même carrière de cotisation.

Pour l'instant, la conclusion est claire: Santander a rapproché l'accord, mais n'a pas encore ouvert le plan. Vendredi, on saura si la négociation se termine par une signature ou si elle nécessite une dernière prolongation. En matière de préretraites, comme pour les hypothèques, la grande écriture attire; la petite est celle qui décide.

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¿En qué estado se encuentra la tramitación del acuerdo de prejubilación en Banco Santander y cuáles son los próximos pasos para su aprobación?

El acuerdo de prejubilación en Banco Santander se encuentra en una fase muy avanzada de negociación, con la última propuesta de la entidad presentada el 13 de julio y una nueva reunión fijada para este viernes 17 de julio, en la que podría quedar prácticamente cerrado. El banco ha mejorado las condiciones para acercarse a las demandas sindicales y CCOO está analizando el texto en detalle antes de fijar su posición definitiva. El calendario que manejan las partes apunta a un acuerdo en torno al 15 de julio y a una aplicación efectiva del plan a partir de septiembre, con una duración prevista de tres años. Una vez haya consenso mesa empresa–sindicatos, el acuerdo se formalizará como pacto colectivo, sometido a los cauces habituales de registro ante la autoridad laboral.

Estado actual de la negociación

Según el periódico Demócrata, Santander ha reforzado su oferta incorporando “buena parte” de las reivindicaciones de CCOO, entre ellas asumir el convenio especial de la Seguridad Social hasta los 63 años y seis meses y articular el proceso mediante un acuerdo colectivo con comisión de seguimiento, en lugar de negociaciones individuales, lo que aporta más seguridad jurídica y homogeneidad de trato a la plantilla (artículo de Demócrata).

La propia CCOO valora “positivamente” estos avances, pero ha dejado claro que todavía debe estudiar con detalle la propuesta antes de confirmar su apoyo. La cuarta reunión de la mesa se celebró el 13 de julio y, ante la ausencia de consenso definitivo, se ha fijado una nueva reunión para el viernes 17 de julio, con la intención de rematar el acuerdo.

El plan no fija una cifra cerrada de salidas: se configura como un esquema de adhesión voluntaria por ambas partes (la empresa se reserva derecho de veto y los trabajadores no están obligados a acogerse). El ajuste afectará tanto a la red de oficinas en España como a los servicios centrales, con un periodo de adhesión estimado de tres años y previsión de puesta en marcha en septiembre (análisis de condiciones, inicio de la negociación).

Posición de la empresa y de los sindicatos

En la fase intermedia de la negociación, los sindicatos presionaron para mejorar indemnizaciones y porcentajes de renta, calificando la oferta inicial de “totalmente insuficiente” y reclamando, además, una cláusula de relevo generacional para evitar sobrecarga de trabajo en la plantilla que permanece (presión sindical en Demócrata). Esas críticas explican el refuerzo de la propuesta que ahora se debate.

En la nueva propuesta, recogida tanto en Demócrata como en otros medios, se mantienen rentas de alrededor del 74 % del salario bruto para determinados tramos de edad y se ofrece llegar hasta aproximadamente el 95 % de la pensión futura, garantizando el pago de la asignación y del convenio especial hasta los 63,5 años (información de El Correo, Heraldo). Santander sostiene que el proceso es totalmente voluntario y que la oferta actual es el límite de mejora económica asumible (Cinco Días, 20minutos, Europa Press, El Economista, blog de Santander).

Próximos pasos para la aprobación

Los siguientes hitos, si no hay un giro en la mesa, son:

  • Reunión de cierre este viernes 17 de julio, para intentar alcanzar el texto definitivo del acuerdo colectivo (Demócrata).
  • Decisión interna de los sindicatos, especialmente CCOO, tras el análisis del documento; en otros procesos similares, esta fase puede incluir consultas a las plantillas.
  • Firma del acuerdo empresa–representación de los trabajadores, previsiblemente alrededor del 15 de julio, si se mantienen los plazos avanzados por los propios negociadores (Demócrata, Demócrata).
  • Registro y publicación como acuerdo colectivo ante la autoridad laboral, de forma análoga a otros acuerdos sectoriales que se publican en el BOE conforme al artículo 90 del Estatuto de los Trabajadores y al Real Decreto 713/2010 (modificación del XXV convenio de banca).
  • Inicio de adhesiones desde septiembre, con un horizonte de hasta tres años para las salidas ordenadas.

Marco general y otras referencias

El uso de prejubilaciones y salidas pactadas se está consolidando en la banca y otros sectores como herramienta de ajuste en procesos de reestructuración y digitalización, tal y como recogen diversas informaciones sobre Santander, Telefónica, Iberia, Ericsson, Ence, Teka u otros convenios colectivos publicados en el BOE y en los diarios oficiales autonómicos (banca e IA, Iberia, Ericsson, Teka, Ence, convenio Saint-Gobain PAM, convenio UTE Ilunion–Ibermática, convenio DIA, convenio Bimbo, entre otros).

En paralelo, la negociación colectiva y los planes de pensiones o jubilación anticipada se están moviendo también en otros sectores y empresas (Paradores, Kutxabank, comercio textil, transporte por carretera, etc.), lo que dibuja un contexto de intenso diálogo social en torno a empleo, salarios y retiro (Kutxabank, Paradores, comercio textil, conductores profesionales).

En la documentación de la investigación aparecen además otras noticias de actualidad nacional e internacional y sobre conflictos laborales o educativos (Telefónica, SMI, protestas en banca, huelgas educativas, Renfe, correos, etc.) que no afectan directamente a la mesa de Santander, pero que ilustran la amplitud del debate social y regulatorio en materia laboral y de pensiones (apertura de la negociación en Santander, cita por el SMI, acuerdo SMI, protestas en la banca, resumen BOE, convenio en Correos, reducción de oficinas bancarias, y otras referencias de Demócrata e internacionales).

¿Qué colectivos concretos (edades, antigüedad, tipo de puesto) podrían acogerse al plan de prejubilaciones de Santander y con qué requisitos? ¿Cómo se comparan las condiciones económicas de este plan de prejubilaciones de Santander con las del ERE de 2020 u otros procesos en la banca? Si finalmente no hay acuerdo este 17 de julio, ¿qué escenarios de conflicto o de prórroga de la negociación se están contemplando?

¿Cuáles son las funciones y competencias de los representantes sindicales en la negociación de acuerdos colectivos según la legislación laboral española?

En la legislación laboral española, la negociación de convenios y acuerdos colectivos se articula a través de la representación de las personas trabajadoras (representación legal en la empresa) y de las organizaciones sindicales. El Estatuto de los Trabajadores reconoce la negociación colectivaReal Decreto Legislativo 2/2015 (Estatuto de los Trabajadores). La Ley Orgánica de Libertad Sindical configura, además, la actividad sindical y el llamado “canon de negociación” como parte del contenido protegido de la libertad sindical, tal y como se explica en la Ley Orgánica 11/1985, de Libertad Sindical. Sobre esta base, puede sintetizarse que las funciones y competencias de los representantes sindicales en la negociación colectiva son: representar los intereses colectivos, negociar el contenido de los convenios, recibir información relevante y respetar los límites legales y de jerarquía normativa.

1. Marco normativo básico

El Estatuto de los Trabajadores, en su versión vigente publicada en el BOE, establece que los derechos y obligaciones de la relación laboral se regulan, entre otros, por los convenios colectivos, situándolos como fuente inmediatamente posterior a las disposiciones legales y reglamentarias. En el mismo texto se reconoce como derecho básico de los trabajadores la negociación colectiva, junto con la libre sindicación, la huelga, la adopción de medidas de conflicto colectivo, la reunión y la información, consulta y participación en la empresa.

La Ley Orgánica de Libertad Sindical desarrolla el contenido del derecho de sindicación y define la actividad sindical como una faceta esencial de ese derecho. En la exposición de motivos, se señala que se recoge “la doctrina internacional más progresista sobre contenido, independencia y libertad de actuación de los sindicatos”, y se explica que el artículo 11 introduce, con rango de ley orgánica, el llamado “canon de negociación”, expresamente conectado al título III del Estatuto de los Trabajadores relativo a la negociación colectiva, según la LO 11/1985.

2. Sujetos legitimados y representación

Aunque el texto legal completo no aparece transcrito en las fuentes, de los fragmentos disponibles se deduce que el legislador distingue entre:

  • Representación legal de las personas trabajadoras, a la que se reconoce un papel central de información y consulta, según la modificación del artículo 64 del Estatuto introducida por la Ley 12/2021, que amplía su derecho a ser informada incluso sobre algoritmos y sistemas de inteligencia artificial que afecten a condiciones de trabajo, acceso y mantenimiento del empleo.
  • Organizaciones sindicales, cuyo derecho a la actividad sindical y a formular su programa de acción se recoge en la LO 11/1985, lo que incluye, de forma natural, la negociación de convenios y acuerdos colectivos como instrumento de defensa de intereses colectivos.

La conjunción de Estatuto y Ley Orgánica sitúa, por tanto, a la representación legal en la empresa y a los sindicatos representativos como sujetos llamados a integrar las comisiones negociadoras y a canalizar la voluntad colectiva de las personas trabajadoras en la empresa y en el sector.

3. Funciones y facultades en la negociación de convenios y acuerdos

Sobre esta base legal, las funciones y competencias típicas de los representantes sindicales y de la representación legal en la negociación colectiva pueden agruparse en varios bloques, con los límites que se indican en el apartado siguiente:

  • Iniciativa negociadora y formulación de propuestas: los representantes son quienes articulan las reivindicaciones colectivas y formulan propuestas de regulación de salarios, jornadas, clasificación profesional, permisos, formación, etc., aprovechando que el propio Estatuto remite reiteradamente a la negociación colectiva para concretar aspectos clave (por ejemplo, estructura salarial o criterios de clasificación profesional, según se aprecia en los fragmentos del texto refundido publicados en el BOE).
  • Recepción de información y consulta: la reforma operada por la Ley 12/2021 explicita que el comité de empresa (como representación legal) tiene derecho a ser informado de “los parámetros, reglas e instrucciones” de los algoritmos que influyen en condiciones de trabajo y empleo. Este reforzamiento del derecho de información incrementa su capacidad real de negociación, especialmente en entornos digitalizados y de plataformas.
  • Defensa de la colectividad durante y después de la firma: la LO de Libertad Sindical subraya la independencia y libertad de actuación de los sindicatos, lo que se traduce en la capacidad de defender el convenio negociado, supervisar su cumplimiento y, en su caso, activar medidas de conflicto colectivo o actuaciones judiciales cuando se vulnera lo pactado o se lesionan derechos colectivos.
  • Participación en la configuración del sistema de fuentes: el Estatuto indica que los trabajadores no pueden disponer válidamente de derechos reconocidos por disposiciones legales de derecho necesario ni de los declarados indisponibles por convenio colectivo. Esto implica que, en la mesa negociadora, los representantes sindicales contribuyen a fijar el contenido de esos derechos convencionales que luego no podrán ser individualmente “renunciados”.

4. Límites legales y de jerarquía normativa

Los representantes sindicales, aun gozando de una amplia libertad de acción reconocida por la LO 11/1985, están sometidos a límites claros, que se deducen de los fragmentos del Estatuto de los Trabajadores:

  • Respeto a la jerarquía normativa: el Estatuto establece que las disposiciones legales y reglamentarias se aplican con sujeción al principio de jerarquía normativa y que el contrato individual no puede fijar condiciones menos favorables que leyes y convenios. Por analogía, el convenio no puede contravenir normas imperativas de rango superior.
  • Indisponibilidad de derechos necesarios: el propio Estatuto recoge que los trabajadores “no podrán disponer válidamente” de derechos reconocidos por disposiciones legales de derecho necesario ni de los declarados indisponibles por convenio colectivo. Los representantes sindicales no pueden, por tanto, negociar válidamente una rebaja de esos estándares mínimos.
  • Marco de la reforma laboral de 2021: el Real Decreto-ley 32/2021 subraya, en su preámbulo, la necesidad de reforzar la negociación colectiva sectorial y de corregir distorsiones en la concurrencia de convenios, lo que implica que la actuación negociadora de los representantes sindicales se inserta hoy en un marco que pretende evitar el uso de convenios empresariales como meros instrumentos de “descuelgue” regresivo.

En conjunto, la legislación española configura a los representantes sindicales y a la representación legal de las personas trabajadoras como sujetos centrales de la negociación colectiva, dotados de amplias facultades de propuesta, información y defensa colectiva, pero obligados a respetar los mínimos legales, la jerarquía de fuentes y los derechos indisponibles de las personas trabajadoras.

¿Qué diferencias jurídicas hay entre el papel de la representación legal de las personas trabajadoras y el de los sindicatos en la mesa de negociación colectiva? ¿Cómo ha modificado el Real Decreto-ley 32/2021 el equilibrio entre convenios de empresa y convenios sectoriales en los que negocian los sindicatos? ¿Qué mecanismos existen cuando la representación sindical entiende que la empresa incumple el convenio colectivo firmado?

¿Qué requisitos legales y normativos regulan la prejubilación en el sector bancario español y qué leyes son de aplicación en este tipo de acuerdos?

La prejubilación en la banca española no se regula por una “ley de prejubilación” específica, sino por un entramado de normas laborales y de Seguridad Social (sobre todo despido colectivo, jubilación anticipada y jubilación parcial), más lo que pactan los convenios colectivos del sector y los acuerdos de empresa. En la práctica, los bancos articulan las prejubilaciones como planes de salidas (voluntarias u objetivas) ligados a expedientes de regulación de empleo (ERE) o bajas incentivadas, con complementos salariales y cobertura de cotizaciones hasta la edad de jubilación. A continuación se resumen las principales piezas normativas aplicables.

1. Legislación laboral general

El marco básico es el Estatuto de los Trabajadores, texto refundido aprobado por el Real Decreto Legislativo 2/2015 (Estatuto de los Trabajadores). Aunque no habla de “prejubilación”, sí regula:

  • Despido colectivo y ERE (art. 51 y conexos): base jurídica habitual para los planes de prejubilación masivos, junto con las bajas voluntarias incentivadas.
  • Contratos a tiempo parcial y jubilación parcial/relevo (art. 12.6–8, texto actualizado en 2024): clave cuando la prejubilación se articula como jubilación parcial con contrato de relevo, permitiendo compatibilizar pensión y reducción de jornada.
  • Modificación sustancial de condiciones y movilidad (art. 41, 40), que muchas veces se usan como contexto de negociación de salidas voluntarias.

La reforma laboral de 2012, plasmada en la Ley 3/2012 y en el Real Decreto-ley 3/2012, reordenó intensamente el régimen del despido colectivo, reforzado por el Reglamento de ERE del apartado siguiente.

2. ERE, planes de acompañamiento social y mayores de 50/55 años

Los planes de prejubilación bancaria suelen vehicularse dentro de un ERE con un plan de acompañamiento social. Las normas clave son:

  • Real Decreto 1483/2012, de 29 de octubre, por el que se aprueba el Reglamento de los procedimientos de despido colectivo y de suspensión de contratos y reducción de jornada (Reglamento de ERE). Exige:
    • Periodo de consultas con la representación de los trabajadores.
    • Memoria explicativa y documentación económica.
    • Plan de recolocación externa y medidas de acompañamiento social (formación, recolocación, medidas para trabajadores de edad avanzada, etc.).
  • Real Decreto 1484/2012, sobre aportaciones económicas de empresas con beneficios que realizan despidos colectivos que afectan a trabajadores de 50 o más años (RD 1484/2012). Obliga a ciertas empresas a contribuir al coste de prestaciones y cotizaciones, muy relevante en ERE bancarios con altos porcentajes de mayores de 50–55 años.
  • Real Decreto-ley 5/2013, de 15 de marzo, de medidas para favorecer la continuidad de la vida laboral de los trabajadores de mayor edad y promover el envejecimiento activo, que endureció condiciones de jubilación anticipada y parcial y reguló convenios especiales, aunque parte de su contenido ha sido anulado por la Sentencia del TC 61/2018 (STC 61/2018).
  • Directiva 98/59/CE sobre despidos colectivos (Directiva 98/59/CE), que inspira el marco español y refuerza las obligaciones de información y consulta.

3. Seguridad Social: jubilación anticipada, parcial y convenios especiales

Desde el punto de vista de Seguridad Social, la prejubilación se apoya en dos figuras:

  • Jubilación anticipada: regulada en la Ley General de la Seguridad Social (texto refundido aprobado por Real Decreto Legislativo 8/2015) y sus desarrollos, con requisitos de edad, años cotizados y coeficientes reductores. Muchos planes de prejubilación bancaria calculan complementos para que la suma de prestación por desempleo, ayudas y posterior pensión anticipada se aproxime al salario previo.
  • Convenio especial con la Seguridad Social: aplicable cuando la entidad se compromete a asumir o financiar las cotizaciones del trabajador hasta la edad de jubilación ordinaria o anticipada, de acuerdo con lo previsto en la LGSS y normas como las órdenes sobre convenios especiales y las resoluciones de la Tesorería General (por ejemplo, la Resolución de 2 de julio de 1986 sobre cotización durante ayudas equivalentes a jubilación anticipada, resolución de 1986).

En los acuerdos de prejubilación bancaria, es habitual que el banco:

  • Abone una renta mensual bruta (porcentaje del salario) hasta una edad pactada.
  • Financie un convenio especial con la Seguridad Social para mantener la base de cotización.

4. Normativa sectorial bancaria y acuerdos de empresa

El detalle de las prejubilaciones se fija sobre todo en la negociación colectiva del sector y de cada entidad:

  • Convenio colectivo del sector de la banca: el XXV Convenio del sector de la banca, publicado por Resolución de 20 de diciembre de 2024 (XXV Convenio banca), y el anterior XXIV (XXIV Convenio banca), establecen el marco de clasificación profesional, jornada, salarios y, en ocasiones, referencias a planes de previsión social complementaria y medidas de reestructuración, sobre las que se montan las prejubilaciones.
  • Convenios de cajas y entidades de ahorro: el Convenio para 2024–2026, publicado por Resolución de 23 de mayo de 2024 (Convenio cajas 2024–2026), y su cadena de modificaciones y acuerdos, se aplican a parte importante del negocio financiero, previendo también mecanismos de movilidad, bajas incentivadas y planes sociales en procesos de reestructuración.
  • Acuerdos específicos de empresa: por ejemplo, la Resolución de 12 de noviembre de 2003 que publica el Acuerdo sobre prejubilaciones y jubilaciones anticipadas en Banco Urquijo, S.A. (acuerdo Banco Urquijo) ilustra cómo se detallan:
    • Edades de acceso (normalmente ≥52–55 años).
    • Porcentaje de salario garantizado hasta la jubilación.
    • Financiación del convenio especial y gestión de prestaciones por desempleo.

5. Tratamiento fiscal de rentas e indemnizaciones

Las rentas de prejubilación y las indemnizaciones se encuadran en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas:

  • Ley 35/2006, del IRPF (Ley 35/2006): califica las prestaciones periódicas de prejubilación como rendimientos del trabajo y establece la exención, con límites, de las indemnizaciones por despido o cese.
  • Ley 26/2014, que modifica la Ley 35/2006 (Ley 26/2014): ajusta el régimen de exenciones y la tributación de indemnizaciones y rentas del trabajo, con impacto directo en el diseño neto de los paquetes de prejubilación.

En la práctica, los acuerdos de prejubilación bancaria combinan este marco laboral, de Seguridad Social y fiscal para configurar planes de salida voluntaria o forzosa que respeten los mínimos legales (ERE, planes sociales, protección de mayores de 50) y optimicen la fiscalidad para trabajadores y entidad.

¿Cómo se están utilizando actualmente los ERE en la banca española para articular planes de prejubilación masivos? ¿Qué diferencias suelen introducir los convenios colectivos de banca frente a los de cajas de ahorro en materia de prejubilaciones? ¿Cómo tributan exactamente en el IRPF las rentas mensuales y las indemnizaciones ligadas a un acuerdo de prejubilación bancaria?

Jouer

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¿Qué edad mínima ha fijado Banco Santander para acogerse a su nuevo plan de prejubilación?

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¿Qué cobertura adicional incluye el acuerdo de prejubilación además del convenio especial con la Seguridad Social?

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¿Qué ocurrirá tras la firma del acuerdo colectivo de prejubilación en Banco Santander?

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